(Version mise à jour au 28/02/2022)
Article 1. Régime légal du Contrat – Opposabilité des Conditions Générales
1.1. Le Contrat est un contrat de formation entre une personne physique et un organisme de formation au sens et selon le régime légal des articles L.6353-3 et suivants du Code du Travail. A ce titre, le Contrat ne relève pas du régime des contrats d’enseignement à distance au sens du Code de l’éducation.
1.2. Les présentes Conditions Générales font partie intégrante du Contrat entre le Stagiaire et le Centre Européen de Formation qui doit les accepter à sa souscription. Un exemplaire du Contrat (Conditions Particulières et Conditions Générales) est remis par voie électronique au Stagiaire à l’issue de sa souscription et signature électronique.
Les présentes conditions ne sont pas applicables aux actions de formation choisies au travers de la plateforme «moncompteformation» de la Caisse des dépôts et consignations lesquelles sont régies par les conditions générales et
Article 2. Exécution de la prestation et suivi de Formation – Objet de la Formation
Le CEF s’engage à organiser et dispenser la Formation visée à l’article 1 des Conditions Particulières.
La Formation donne la possibilité au Stagiaire d’obtenir un Certificat délivré par le CEF attestant de son suivi de la Formation, de l’objet, de la nature et de la durée de la formation. Les résultats obtenus en cas de test interne organisé par le CEF (ou tout tiers mandaté par ses soins) pourront lui être communiqués. Le Certificat est délivré au Stagiaire s’il a effectué et terminé sa Formation, le Stagiaire devant se conformer à ses obligations d’assiduité. Il n’a d’autre valeur que d’attester du suivi de la formation et n’engage que le CEF, sans support d’autres éventuels organismes officiels. Le certificat mentionne, le cas échéant, l’éventuelle validation des spécialités. Un bulletin de notes y est adjoint, contenant l’ensemble des notes obtenues, que les matières et devoirs correspondants soient obligatoires ou facultatives.
Si l’objet de la Formation visé à l’article 1.1 des conditions particulières vise la préparation à un examen à un titre RNCP ou à un diplôme reconnu par l’Etat, le Stagiaire devra se déplacer et s’héberger, en France, à ses frais. La durée de l’examen peut varier. Afin d’augmenter ses chances de réussite, le Stagiaire s’informera sur la nature des épreuves à l’examen et pourra se rapprocher du CEF pour obtenir les informations utiles et complémentaires. L’examen final est détaillé dans le « Guide Pratique » inclus dans la formation.
Article 3. Suivi pédagogique – Formation à distance
La Formation dispensée par le CEF est une Formation à distance qui s’effectue à partir des cours remis par le CEF en version papier et via les outils numériques en ligne (e-learning) ; tout éventuel contact avec l’équipe pédagogique interviendra (sur rendez-vous)
par téléphone, courrier, courriel ou visioconférence.
Les évaluations de connaissances (devoirs) effectuées par le CEF auprès du Stagiaire s’effectuent à distance et sont corrigées par l’équipe pédagogique. Le CEF s’engageant à corriger les devoirs du Stagiaire dans des délais raisonnables. Le Stagiaire qui n’aurait pas reçu la correction de ses devoirs sous un mois (pour des motifs techniques ou liés à ses coordonnées notamment) devra en avertir le CEF par mail.
Les notes résultant des évaluations de connaissance auprès du CEF ne comptent pas dans l’obtention des titres et diplômes officiels éventuels validés par l’Etat. Elles visent à se préparer efficacement aux examens organisés par l’Etat pour l’obtention d’un diplôme, ou par l’organisme détenteur en ce qui concerne les Titres Professionnels ou pour les concours de la fonction publique.
De plus, certains de ces titres et diplômes imposent la réalisation de stage(s) spécifique(s), faisant l’objet d’une évaluation des autorités compétentes, souvent sous la forme d’un rapport que doit rédiger l’élève.
Article 4. Durée de Formation – Accès aux supports pédagogiques – Licence de logiciel
4.1 La durée de Formation prévue à l’article 2.1 des Conditions Particulières correspond à la durée pendant laquelle le Stagiaire aura accès aux outils et services pédagogiques de formation et notamment : un accès à la Formation en ligne via les outils d’apprentissage numériques (avec maintenance), un accès au service de correction des devoirs, le coaching (à raison de 5 séances à l’initiative du CEF voire plus sur demande du Stagiaire), les exercices de fin de leçon.
4.2 Le CEF consent, moyennant le prix de redevance fixé aux conditions particulières (article 8.1), une licence d’utilisation de son logiciel e-learning pour la durée de la Formation ou jusqu’à la cessation anticipée de la Formation. Une connexion internet au débit adapté et un matériel informatique adapté sont nécessaires à l’utilisation du logiciel. En cas de maintenance informatique corrective ou évolutive nécessaire, le CEF s’engage à limiter l’indisponibilité aux supports numériques dans des délais raisonnables.
4.3 Durant les premiers mois de sa formation, le Stagiaire se verra remettre l’intégralité des cours de la formation en support papier (lesquels sont conservés et utilisés sous son contrôle) moyennant le prix de cession visé aux conditions particulières (article 8.1 CP).
Article 5. Modalités financières
Le prix de la formation est indiqué en Euros (€) (et non soumis à TVA) dans l’offre accessible par le biais du Site Internet du CEF ou par les téléconseillers du CEF. Le solde du prix, après acompte, est payable par mensualité sur la durée et en fonction de l’action de formation (paiement échelonné), selon les modalités indiquées dans les Conditions Particulières et choisies par le Stagiaire à la souscription. En cas de prélèvement automatique choisi comme mode de paiement du prix, le Stagiaire donnera mandat de prélèvement SEPA auprès de son établissement bancaire.
En cas de difficulté, le Stagiaire pourra se rapprocher du CEF pour envisager le cas échéant un nouvel échéancier, sous réserve d’accord du CEF.
Article 6. Signature électronique
La conclusion et la signature du Contrat se fait par voie dématérialisée.
La conclusion du Contrat intervient par voie de signature électronique dans le respect des prescriptions légales des articles 1316-4 et suivants du Code civil. La signature électronique est effectuée via le prestataire YOUSIGN. La signature du Stagiaire est attestée par des modalités et procédés d’identification et d’expression du consentement fiable et sécurisé, et attestant du parfait consentement du Stagiaire à l’entier Contrat (Conditions
Générales incluses), ce que le Stagiaire reconnait. Le procédé de recueil de consentement utilisé constitue une preuve légale du consentement au Contrat et du contenu de ce dernier, et ne pourra être remis en cause dans ses effets et valeur probatoire.
Article 7. Force majeure – Difficulté
Aucune partie au Contrat ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. En cas d’évènement de force majeure survenant en cours de formation et empêchant le Stagiaire de suivre celle-ci de manière définitive, ce dernier pourra rompre le Contrat conformément à l’article L6353-7 du code du travail. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur. Si l’empêchement résultant de l’évènement de force majeur est temporaire (tel qu’une situation médicale empêchant temporairement le suivi de la Formation), l’exécution des obligations du Contrat est suspendue, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la cessation définitive de la Formation (article 1218 du Code civil).
Le Stagiaire pourra se rapprocher du CEF en cas de difficulté pour convenir de modalités de prorogation exceptionnelle de la formation ou de nouvelles modalités de paiement ou de cessation anticipée de Contrat.
Article 8. Identifiants – Données personnelles
8.1 Identifiants : Aux fins de connexion aux outils pédagogiques en ligne, le Stagiaire se verra confier des identifiants qui lui sont personnels et intransmissibles ; le CEF se réservant le droit de bloquer l’accès en cas de transmission volontaire des identifiants à un tiers, permettant à ce dernier de se former en ligne. En cas de perte des identifiants, le Stagiaire pourra les générer sur sa page de connexion en ligne.
8.2 Le CEF est amené à collecter et traiter des données personnelles du Stagiaire. Ce dernier pourra prendre connaissance de la politique de protection des données personnelles accessibles sur le site internet du CEF ou directement à l’adresse : https://www.centre-europeen-formation.fr/politique-de-protection-de-vos-donnees-personnelles/. Le Stagiaire est informé que le CEF pourra être amené le cas échéant à transmettre toute donnée personnelle nécessaire aux membres de l’équipe pédagogique (qui peuvent être des tiers à l’égard du CEF) notamment pour la correction des devoirs.
Article 9. Droit à l’image – Enregistrement de visioconférences
9.1 Durant sa formation, des visioconférences sont proposées à l’élève depuis son espace de formation en ligne (classes virtuelles, coachings collectifs, devoirs individuels avec un professeur…).
Ces visioconférences sont susceptibles d’être enregistrées par le CEF à des fins:
D’amélioration des services proposés ; de diffusion de contenu pédagogique utile aux élèves; d’évaluation de devoirs passés par l’élève sous ce format ; de preuve (incident ou réclamation).
Les enregistrements sont accessibles au personnel du CEF en charge de leur traitement et, lorsqu’ils présentent un intérêt pédagogique (exemple : classes virtuelles), aux élèves inscrits à la formation correspondante.
Ils sont conservés par le CEF le temps nécessaire à la durée de leur traitement et pour une durée ne pouvant pas excéder 6 mois.
Sauf accord exprès des personnes concernées, ils ne feront l’objet d’aucune transmission à des tiers et d’aucun usage commercial ou publicitaire.
9.2 L’enregistrement et la diffusion d’une visioconférence par un élève, même partiellement, quel que soit le procédé utilisé (prises de vidéos, de photos, de captures d’écran, …) sont strictement interdits.
9.3 Lors de sa souscription au contrat, l’élève, ou le représentant légal de l’élève mineur, affirme avoir pris connaissance des dispositions du présent article et donner son accord au CEF pour utiliser les enregistrements dans le cadre des conditions décrites ci-dessus
Article 10. Comportement du Stagiaire et respect du règlement intérieur
Le Stagiaire s’engage à respecter le règlement intérieur du CEF qui lui est remis et adopter un comportement diligent et respectueux.
Article 11. Service client
Le CEF met également à disposition de l’élève son service client qui est également disponible pour toutes questions concernant la bonne réception des cours, l’organisation éventuelle des examens (si la formation le prévoit), le support d’assistance de la plate-forme CEF Learning, le paiement des mensualités, les conventions de stage… Il est accessible par mail (via la plateforme) ou par téléphone au 03.66.06.02.01. A titre indicatif, les horaires actuels d’ouverture du service sont de 8h45 à 19h du lundi au jeudi, et de 8h45 à 17h le vendredi, hors jours fériés.
Article 12. Propriété intellectuelle – confidentialité des contenus pédagogiques
Les contenus édités à des fins pédagogiques auxquels le Stagiaire a accès pendant sa formation sont confidentiels et protégés par des droits d’auteur détenus par le CEF. Le Stagiaire s’interdit donc strictement de reproduire, copier, représenter (à d’autres fins que privées) ou divulguer auprès des tiers tout ou partie de ces contenus (notamment les cours édités sur support papier).
Le CEF est titulaire de la marque CENTRE EUROPEEN DE FORMATION, des logos édités sur son site et supports pédagogiques et des droits sur l’image des personnalités participant à la promotion de ses formations. Le Stagiaire s’interdit de les reproduire, représenter, adapter sur tout support.
Article 13. Transmission du Contrat
Le Contrat ne pourra en aucun cas être transmis – à titre onéreux ou gratuit – par le Stagiaire à un tiers sauf accord express, préalable et écrit du CEF (le Stagiaire demeurant en cas d’accord dérogatoire solidairement tenu au paiement du prix avec le nouveau stagiaire cessionnaire). Le CEF pourra transmettre le Contrat à tout tiers sous la stricte réserve que le contenu de la Formation, l’équipe pédagogique et les outils pédagogiques ne soient pas modifiés et plus généralement les droits du Stagiaire prévus au Contrat ou dans la loi.
Article 14. Droit applicable / Médiation – Litiges
Le Contrat est soumis au droit français.
Le CEF est membre du service de médiation CNPM que le Stagiaire peut saisir en cas de litige. Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation CNPM sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM MÉDIATION CONSOMMATION – 27, avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond
A défaut de médiation et de résolution amiable du litige, tout litige relèvera de la compétence du Tribunal matériellement et territorialement compétent.
Vous disposez également d’un droit à vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition BLOCTEL si vous souhaitez ne pas faire l’objet de démarchage téléphonique (art. L223-2 du code de la consommation).
Article 15. Divers
Toute tolérance ou renonciation exceptionnelle dans l’application de tout ou partie du Contrat, ne saurait valoir modification du Contrat qui demeurera pleinement applicable en toutes ses dispositions (Conditions Particulières et Conditions Générales), ni être susceptible de créer un droit quelconque. Toute modification de tout ou partie du Contrat devra faire l’objet d’un avenant La nullité ou caducité d’une ou plusieurs stipulations au Contrat ou toute inopposabilité sera sans incidence sur la validité et l’effet du reste du Contrat et de ses stipulations.