Loi vente d’animaux particulier 2022 : ce qu’il faut retenir

La relation entre les hommes et les animaux de compagnie a évolué au fil des années, devenant une véritable responsabilité partagée. C’est dans ce contexte que la législation relative à la vente d’animaux particuliers a été mise à jour en 2022, suscitant des discussions et des préoccupations légitimes. Examinons de plus près la loi sur la vente animaux particulier 2022, les raisons qui ont motivé son adoption et son impact sur les propriétaires d’animaux, les éleveurs etc.

Que dit la loi sur la vente des animaux par des particuliers ?

Depuis 2016

Dans l’objectif de garantir la protection des animaux et de restreindre les abus ainsi que le trafic illicite, le gouvernement a instauré une suite de mesures destinées à réguler la vente de chiens en France. Par conséquent, depuis 2016 en principe, les particuliers ne sont plus autorisés à procéder à la vente de chiens ou de chiots, sauf dans des circonstances exceptionnelles. Cette autorisation est désormais réservée exclusivement aux éleveurs, qui se trouvent assujettis à un ensemble conséquent d’obligations visant à préserver le bien-être des animaux. Pour devenir éleveur, il est bien entendu nécessaire de suivre une formation éleveur canin /félin avant de se lancer.

Il ne faut pas interpréter cela comme une volonté d’imposer davantage de règles là où il n’y en avait pas auparavant. Il s’agit plutôt d’établir un dispositif plus sécurisé dans le but de garantir une meilleure protection pour les animaux domestiques. En effet, de nombreux particuliers ont exploité la vente de chiens à des fins lucratives, parfois sans prendre en considération le bien-être de l’animal. Les annonces en ligne ont longtemps proliféré, offrant à certains l’opportunité de réaliser un véritable commerce aux dépens de leurs fidèles compagnons.

De plus, certaines races de chiens, considérées comme dangereuses et soumises à des interdictions de reproduction, ont été sujettes à un trafic illicite. En réaction, les autorités ont instauré une législation plus rigoureuse pour superviser ce type de pratique.

À partir de 2024

Une loi qui a été adoptée vers la fin du mois de novembre (loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à combattre la maltraitance envers les animaux et à renforcer le lien entre les animaux et les êtres humains) renforce les exigences entourant la vente de chiens et de chats. À compter de 2024, cette activité sera réservée exclusivement aux éleveurs et aux refuges. Ces refuges auront la possibilité de conclure des accords avec des animaleries afin de permettre la vente d’animaux qui ont été abandonnés.

En ligne, les plateformes devront également mettre en place une section spéciale et procéder à une vérification et une certification de chaque annonce.

Quelles informations doit comporter l’offre de vente ?

Plusieurs éléments sont essentiels lors de la rédaction d’une annonce de vente d’un animal. En premier lieu, il est nécessaire d’inclure les dénominations scientifiques et courantes de l’espèce, ainsi que la race et la variété à laquelle l’animal appartient. Il est également crucial de mentionner le sexe de l’animal, son lieu de naissance, son numéro d’identification et son âge.

Il est tout aussi important d’indiquer si l’animal est inscrit ou non dans un livre généalogique (LOOF ou LOF), et éventuellement de fournir le numéro d’identification de la femelle qui a donné naissance à l’animal en question, ainsi que le nombre d’animaux dans sa portée.

Enfin, il est impératif de préciser le prix de vente de l’animal dans l’annonce.

Identification de l’animal

Pour qu’un chat ou un chien puisse être cédé, que ce soit gratuitement ou contre paiement, il est impératif que l’animal soit identifié au moyen d’une puce électronique ou d’un tatouage enregistré dans le fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad). Les frais liés à cette identification doivent être pris en charge par le vendeur.

L’identification permet d’attribuer à l’animal un numéro unique et de consigner les coordonnées du propriétaire dans le fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad), ce qui facilite la possibilité de retrouver le propriétaire en cas de perte ou de vol de l’animal. De plus, cela contribue à lutter contre les trafics illégaux.

Le vendeur est également tenu de remettre au nouveau propriétaire de l’animal un document certifiant l’identification, et il doit signaler le changement de détenteur au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad) dans un délai de 8 jours.

Certificat d’engagement et de connaissance

Lors de la vente de l’animal, le vendeur doit obtenir la signature de l’acheteur sur un certificat d’engagement attestant de la compréhension et de la prise en compte des besoins spécifiques de l’espèce. Ce certificat doit être conservé par le vendeur après la vente. De plus, un délai de 7 jours doit être observé entre la signature du certificat d’engagement et la remise de l’animal à l’acheteur.

Le certificat d’engagement détaille les exigences physiologiques, comportementales et médicales de l’animal, en plus de rappeler les obligations liées à son identification. Il met également en évidence les implications financières et logistiques associées à l’adoption de l’animal. Il est crucial que l’acheteur ajoute une mention manuscrite au certificat, exprimant explicitement son engagement à respecter les besoins de l’animal.

Garantie légale de conformité

Depuis le 1er janvier 2022, les ventes d’animaux domestiques ne sont plus régies par la garantie de conformité du Code de la consommation, qu’il s’agisse de vente d’animaux de compagnie (chats, chiens ) ou de chevaux 

Quels sont les risques en cas de vente illégale d’un animal ?

La vente illégale d’un animal peut entraîner des conséquences juridiques, tant pour le vendeur que pour l’acheteur :

• Sanctions légales : Les vendeurs illégaux d’animaux peuvent être passibles de sanctions pénales, notamment des amendes, des peines de prison, ou d’autres sanctions en vertu de la loi. Les lois varient d’un endroit à l’autre, mais de nombreuses juridictions ont des réglementations strictes sur la vente d’animaux, notamment pour prévenir les abus et garantir le bien-être des animaux.
• Retrait de l’animal : Dans de nombreux cas, si la vente de l’animal est illégale, les autorités peuvent saisir l’animal et le placer dans un refuge ou chez un propriétaire légal. Cela signifie que l’acheteur perd non seulement l’animal, mais également l’argent qu’il a dépensé pour son achat.
  

Est-ce qu’un particulier peut vendre des chiens ?

Les particuliers ne sont plus autorisés à vendre des chiots. Pour vendre des chiots de race, il est impératif d’être un éleveur canin. La vente d’un chiot issu d’une portée non inscrite au Livre des Origines Français (LOF) place automatiquement le propriétaire dans la catégorie des éleveurs. Il est donc impératif qu’il remette au nounouveau propriétaire les documents suivants :

• Le certificat d’identification.
• Un certificat vétérinaire datant de moins de trois mois.
• Une attestation de cession.

Cependant, il est essentiel de noter que la vente de chiens par des particuliers est strictement réglementée pour éviter tout abus. Voici les règles à respecter :

• Un particulier est exempté de déclaration d’activité d’élevage s’il ne vend pas plus d’une portée de chiots par an, s’il ne propose que des chiens de race inscrits au LOF, et si chaque portée est enregistrée dans les livres généalogiques avec un numéro unique.
• Un particulier peut revendre un chien adulte de manière non professionnelle, à condition que cette vente soit occasionnelle et que le chien ait préalablement été sa propriété.
• Dans tous les autres cas, la création d’une entreprise agricole doit être déclarée auprès du guichet électronique des formalités d’entreprises. Un numéro SIRET sera attribué, et un vétérinaire sanitaire devra être désigné pour superviser l’élevage. Toutes les obligations légales concernant les conditions d’élevage doivent être respectées, avec des contrôles biannuels des installations.

Enfin, il est important de noter que la vente de chiots est assujettie à la TVA à un taux de 20 %. Les revenus générés sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles.