Loi contre la maltraitance animale : du nouveau !

Le décret relatif à la protection des animaux de compagnie contre la maltraitance animale (n°2022-1012 du 18 juillet 2022) a été publié en juillet dernier. Cette loi contre la maltraitance animale prévoit 4 dispositions qui concernent la cession d’animaux domestiques. On vous explique ce qui change. 

La période de validité du certificat vétérinaire avant cession

Depuis le 18 juillet 2022, un certificat vétérinaire daté de moins de 3 mois doit être fourni par le vendeur (ou donneur) lors de l’adoption d’un animal de compagnie. Ce certificat était déjà obligatoire avant les nouveautés de la loi contre la maltraitance animale mais n’avait pas de durée de validité. C’était au vétérinaire de décider s’il souhaitait inscrire une date de validité ou non.

Nouveauté de la loi contre la maltraitance animale : le certificat d’engagement et de connaissance

L’objectif de ce certificat est de lutter contre les adoptions impulsives, l’abandon ainsi que la négligence des animaux de compagnie. Il doit obligatoirement être signé par l’acquéreur lors d’une adoption, à partir du 1er octobre 2022. 

Il reste obligatoire, indépendamment de :

• la personne qui cède l’animal : un professionnel comme un éleveur, une association ou un particulier.
• le type de transaction : le don ou l’acquisition à titre onéreux.

Le certificat d’engagement et de connaissance doit contenir plusieurs informations : 

• Les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’animal adopté.
• Les obligations vis-à-vis de l’identification de l’animal. 
• L’implication financière engendrée par l’animal : nourriture, garde éventuelle, soins…
• L’implication logistique : garde en cas d’absence, espace nécessaire, sorties quotidiennes, nourriture…

L’acquisition d’un équidé pour les professionnels et particuliers 

Cette disposition de la loi contre la maltraitance animale entre en vigueur dès le 31 décembre 2022.

L’adoption pour les professionnels

Pour détenir un équidé (cheval, poney, âne) dans le cadre de son activité professionnelle (écurie de propriétaires, centre équestre, etc.), il convient de justifier :

• “Soit d’une expérience professionnelle au contact direct d’équidés, d’une durée minimale de dix-huit mois au moment de l’acquisition”.
• “Soit de la possession d’un diplôme, titre ou certificat figurant sur une liste publiée ultérieurement par arrêté du ministre chargé de l’agriculture”.

Pour les professionnels qui détiennent ou acquièrent un équidé avant la date d’entrée en vigueur, il leur faut respecter les conditions de l’article D. 214-37-1 du code rural et de la pêche maritime.

L’adoption pour les particuliers

Pour détenir un équidé hébergé à domicile en tant que particulier, il faut également justifier d’un certificat d’engagement. Ce dernier est délivré par les organismes professionnels de la filière équine. Les établissements concernés figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre, chargé de l’agriculture ou par un vétérinaire.

La loi contre la maltraitance animale encadre les annonces en ligne

À partir du 1er juillet 2023, les annonces de don ou de vente d’animaux en ligne devront se trouver dans une rubrique spécifique. Le décret indique également l’apparition de messages de sensibilisation et d’information sur les animaux, directement sur les annonces.

Les annonces devront également faire apparaître “les moyens, y compris financiers, nécessaires à la satisfaction des besoins des animaux relatifs à la santé, l’alimentation, les conditions d’hébergement, l’identification, la socialisation, le sevrage et l’éducation”.

Selon la loi contre la maltraitance animale, ces annonces feront l’objet d’une vérification. La validité de l’enregistrement de l’animal sur le fichier national d’identification sera l’un des points les plus contrôlés. Les annonces valides pourront alors comporter la mention « annonce vérifiée ».